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Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Mises à jour le 11 juillet 2024

 

La plateforme Heydoo est un service proposé par le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), établi à l’eduPôle Clausen, 33 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, (ci-après ‘’Heydoo’’), TVA LU29 72 30 59.

Heydoo met en place sur www.heydoo.lu (ci-après le ‘’Site’’) un système de vente en ligne permettant, après inscription, à des utilisateurs évoluant dans le système scolaire et éducatif luxembourgeois (ci-après le ou les ‘’Acheteur(s)’’) de réaliser des achats et d’accéder à du contenu gratuit de matériels didactiques (ci-après les ‘’Services’’).

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, Heydoo vous invite à consulter la Notice : Protection des données personnelles disponible sur le Site (ci-après la ‘’Notice’’).

  1. Objet et champ d’application

    • 1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après ‘’CGUV’’) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Heydoo met les Services à la disposition des Acheteurs.
       
    • 1.2. Les présentes CGUV prévaudront sur tout autre contrat qui contredisent ou s'écartent des présentes CGUV, à moins que leur validité n'ait été expressément acceptée par Heydoo et ce par écrit. 
       
    • 1.3. Pour utiliser les Services, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes CGUV sans restriction, ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de sa commande sur le Site.
       
    • 1.4. Heydoo se réserve la possibilité de modifier les présentes CGUV. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur publication sur le Site. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
       

  2. Accès au Site et aux Services

    • 2.1. Le Site est accessible à tous. 
       
    • 2.2. Pour accéder aux Services, l’Acheteur se connecte via son identifiant IAM ou créé un compte utilisateur dans les conditions suivantes :
      • 2.2.1. Pour créer un compte utilisateur, l’Acheteur doit fournir une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.
      • 2.2.2. Après l'envoi de la demande de création de compte utilisateur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation à l'adresse fournie, avec laquelle il pourra ensuite accéder au Site.
      • 2.2.3. L’accès aux Services démarre immédiatement après la création du compte utilisateur.
    • 2.3. Une connexion via les identifiants IAM du personnel du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, permet d’accéder à du contenu réservé aux étudiants et enseignants. L’Acheteur qui se connecte via son identifiant IAM reçoit un e-mail de confirmation d’inscription à Heydoo. 
       

  3. Compte utilisateur

    • 3.1. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription sur Heydoo.

    • 3.2. L’Acheteur s'engage à informer immédiatement Heydoo en cas de soupçon d'utilisation non autorisée ou d’usurpation de son compte utilisateur et à en modifier immédiatement le mot de passe.

    • 3.3. La création d’un compte utilisateur est gratuite.
       

  4. Description des Services

    • 4.1. Heydoo offre à l’Acheteur une plateforme de vente en ligne pouvant être utilisée de la façon suivante :

      • 4.1.1. L’Acheteur peut rechercher les Services.

      • 4.1.2. L’Acheteur peut effectuer des achats et accéder à du contenu gratuit.

      • 4.1.3. En validant la commande, l’Acheteur accepte les présentes CGUV.

    • 4.2. La livraison de la commande de l’Acheteur est gratuite au Grand-Duché de Luxembourg. La livraison de la commande hors du Grand-Duché de Luxembourg est payante.

      • 4.2.1 L’Acheteur indique une adresse de livraison valide. 

      • 4.2.2 Certaines commandes peuvent être livrées directement dans un établissement scolaire au choix de l’Acheteur. Les contenus pouvant bénéficier de cette option sont signalés une fois ajoutés au panier. L’Acheteur reçoit une notification par e-mail lorsque la commande a été livrée.
         

  5. Gestion des commandes

    • 5.1. En cas de commande, l’Acheteur fourni une adresse à laquelle sera effectuée la livraison.

      • 5.1.1. La livraison et le suivi de la commande sont assurés par le service livraison partenaire.

    • 5.2. Après avoir validé sa commande, l’Acheteur reçoit un message à l’adresse e-mail fournie, indiquant que la commande est confirmée.

      • 5.2.1 La commande est considérée comme validée au moment de la réception par l’Acheteur de l’e-mail de confirmation de la commande.

      • 5.2.2. L'e-mail de confirmation de la commande contient le numéro de commande.

    • 5.3. L’e-mail de confirmation d’expédition contient un numéro de traçage du colis. Les contenus gratuits ne contiennent pas de numéro de traçage.

    • 5.4. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.

    • 5.5. Les Services de Heydoo sont offerts aux Acheteurs sous réserve de la disponibilité des Services.

      • 5.5.1. Heydoo se réserve le droit de ne pas honorer une commande d’un nombre d’exemplaires déraisonnable de produits gratuits. 
         

  6. Prix et modalités de paiement

    • 6.1. Les prix indiqués sur le Site sont libellés en euros – toutes taxes comprises.

    • 6.2. La facture peut être réglée par virement ou en ligne par carte de crédit.

      • 6.2.1. Le virement est effectué sur le compte IBAN de Heydoo donné sur la facture.

      • 6.2.2. Le paiement en ligne est effectué sur le Site par carte de crédit : VISA, Mastercard. 
         

  7. Droit de rétraction

    • 7.1. L’Acheteur dispose d’un droit de rétraction de quatorze jours. En passant commande sur le Site, l’Acheteur donne son accord à Heydoo pour exécuter les Services avant la fin du délai de rétraction et renonce à ce droit.
       

  8. Retour de commande

    • 8.1. L’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité des Services.

    • 8.2. Le Site contient un formulaire de demande de retour.

      • 8.2.1. Après avoir rempli la demande de retour, l’Acheteur reçoit par e-mail une étiquette d’expédition à imprimer et à mettre sur l’emballage.

    • 8.3. Seuls les produits retournés complets et en bon état seront repris.

      • 8.3.1. En cas de retour de commande, les produits doivent être retournés à Heydoo dans l'état dans lequel ils ont été reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

      • 8.3.2. La réception par Heydoo des produits retournés vaut annulation de la commande et l’Acheteur devra passer une nouvelle commande.

    • 8.4. Le remboursement s'effectuera par re-crédit des coordonnées bancaires mentionnées par l’Acheteur dans le formulaire de demande de retour.

      • 8.4.1. Les produits défectueux, sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur, seront remboursés à l’Acheteur dès la réception des produits par Heydoo.

      • 8.4.2. Les produits non conformes (erreur de traitement de la commande) seront remboursés à l’Acheteur dès la réception des produits par Heydoo, sous réserve de la bonne condition des produits.
         

  9. Gestion des cookies

    • 9.1. Les cookies sont des petits fichiers textes qui contiennent notamment le nom du serveur qui les a écrits, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. Le numéro unique d’identification permet de reconnaître l'ordinateur de l'Acheteur à chaque visite du Site.

      • 9.1.1. Heydoo a recours à des cookies afin d’obtenir des traitements statistiques et d’améliorer l’expérience de navigation de l’Acheteur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc.). Les informations relatives à la navigation de l’Acheteur sont obtenues via les programmes Google Analytics.

    • 9.2. Lorsqu’il visite le Site, les cookies sont mémorisés sur l'ordinateur de l'Acheteur avec son consentement préalable. L’Acheteur dispose d’une possibilité de refuser l’enregistrement des cookies non-essentiels.

      • 9.2.1. L'Acheteur peut décider, à tout moment, de configurer les options de son navigateur Internet afin que les cookies non-essentiels ne soient pas acceptés ni mémorisés. Il peut également effacer les cookies déjà mémorisés via son navigateur.

      • 9.2.2. L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut être limitée ou désactivée si l'Acheteur refuse les cookies essentiels au fonctionnement du Site. Il est dès lors recommandé à l'Acheteur de régler son navigateur de manière à ce que ces cookies essentiels soient acceptés.
         

  10. Newsletter

    • 10.1. Tout utilisateur du Site a la possibilité de s’inscrire gratuitement à la newsletter Heydoo en fournissant une adresse e-mail.

    • 10.2. La désinscription se fait via le lien en bas de page contenu dans la newsletter.
       

  11. Propriété intellectuelle

    • 11.1  La présentation et les éléments techniques qui composent le Site sont la propriété exclusive de Heydoo. Aucune reproduction du Site, y compris du logo, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de Heydoo.

    • 11.2. Les couvertures et les illustrations des Services sont protégées par le droit d’auteur, elles ne peuvent être utilisées sans l’autorisation des ayants droit concernés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

    • 11.3 Les Services proposés sur le Site sont destinés à l’usage personnel de l’Acheteur et dans un contexte strictement éducatif. Toute reproduction et distribution des Services, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Heydoo.
       

  12. Protection des données

    • 12.1. Les données recueillies le Site ne peuvent parvenir que de l'enregistrement volontaire des données à caractère personnel de l’Acheteur, par exemple en utilisant le formulaire de contact. Pour plus d’information concernant les données personnelles, veuillez consulter la Notice.
       

  13. Intégralité du contrat

    • 13.1. Les présentes CGUV ainsi que la confirmation de commande transmis à l’Acheteur par e-mail forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre Heydoo et l’Acheteur.

    • 13.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 
       

  14. Responsabilité

    • 14.1. Heydoo ne saurait être tenu pour responsable :

      • 14.1.1. d’une utilisation des Services non conforme à leur destination.

      • 14.1.2. de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux au compte de l’Acheteur, en raison d’une mauvaise gestion par l’Acheteur.

      • 14.1.3. de la transmission accidentelle de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

    • 14.2. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique préalablement à la commande. Si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.

    • 14.3. Heydoo s'efforce de garantir l’accessibilité permanente du Site. Néanmoins, l’accès au Site peut être temporairement limité ou indisponible en cas d’opérations de maintenance ou de développements du Site ou de simples dysfonctionnements.

    • 14.4. Heydoo se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site, sous réserve d’honorer les commandes déjà passées, sauf cas de force majeure.

  15. Loi applicable - Règlement des litiges

    • 15.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de l’autorité du tribunal luxembourgeois compétent.

    • 15.2. Pour toute livraison hors du territoire luxembourgeois, l’application du droit luxembourgeois ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorables aux consommateurs qui peuvent exister dans un autre pays membre de l’Union européenne.

  16. Contact